Conditions

CONDITIONS DE METAALUNIE 1er janvier 2019
Conditions générales de la Koninklijke Metaalunie (organisation néerlandaise des petites et moyennes entreprises du secteur métallurgique), ci-après les
« CONDITIONS DE METAALUNIE », déposées au greffe du tribunal de Rotterdam le 1er janvier 2019. Édition de la Koninklijke Metaalunie, Postbus 2600, 3430 GA Nieuwegein.
© Koninklijke Metaalunie
Article 1 : Champ d’application
1.1. Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres
faites par un membre de la Metaalunie, à tous les contrats
qu’il conclut et à tous les contrats en découlant, dans la mesure
où le membre de la Metaalunie est le fournisseur ou le
prestataire.
1.2. Le membre de la Metaalunie qui utilise les présentes conditions
est appelé le prestataire. L’autre partie est appelée le
client.
1.3. En cas de contradiction entre le contenu du contrat conclu
entre le client et le prestataire et les présentes conditions, les
dispositions du contrat l’emportent.
1.4. Les présentes conditions ne peuvent être utilisées que par
les membres de la Metaalunie.
Article 2 : Offres
2.1. Toutes les offres sont faites sans engagement. Le prestataire
a le droit de révoquer son offre jusqu’à deux jours ouvrables
après que l’acceptation du client lui est parvenue.
2.2. Si le client fournit au prestataire des informations, le prestataire
peut faire l’hypothèse qu’elles sont exactes et complètes,
et baser son offre sur celles-ci.
2.3. Les prix repris dans l’offre sont exprimés en euros. Ils n’incluent
pas la TVA ni d’autres prélèvements et impôts des autorités
publiques. Les prix n’incluent pas les frais de voyage,
d’hébergement, d’emballage, de stockage et de transport, ni
les frais de chargement, de déchargement et d’éventuelle
coopération aux formalités douanières.
Article 3 : Confidentialité
3.1. Toutes les informations fournies au client par le prestataire
ou en son nom (telles que des offres, des projets, des illustrations,
des dessins et du savoir-faire) de quelque nature et
sous quelque forme que ce soit sont confidentielles et ne seront
pas utilisées par le client à d’autres fins que l’exécution
du contrat.
3.2. Les informations visées au paragraphe 1 du présent article
ne seront pas rendues publiques ni reproduites par le client.
3.3. Si le client enfreint l’une des obligations visées aux paragraphes
1 et 2 du présent article, il est redevable d’une pénalité
immédiatement exigible de 25 000 € par infraction. Cette
pénalité peut être réclamée en sus d’une indemnisation due
en vertu de la loi.
3.4. Le client est tenu de restituer ou de détruire les informations
mentionnées au paragraphe 1 du présent article, dès que
le prestataire en fait la demande, dans un délai fixé par ce
dernier, à la discrétion du prestataire. En cas de violation de
cette disposition, le client est redevable au prestataire d’une
pénalité immédiatement exigible de 1 000 € par jour. Cette
pénalité peut être réclamée en sus d’une indemnisation due
en vertu de la loi.
Article 4 : Conseils et informations fournis
4.1. Le client ne peut tirer aucun droit des conseils et informations
du prestataire qui ne sont pas directement liés à la commande.
4.2. Si le client fournit des informations au prestataire, ce dernier
peut supposer que celles-ci sont correctes et complètes dans
le cadre de l’exécution du contrat.
4.3. Le client garantit (vrijwaart) le prestataire contre tout recours
de tiers concernant l’utilisation de conseils, de dessins, de
calculs, de projets, de matériaux, de marques, d’échantillons,
de modèles, etc. fournis par le client ou en son nom. Le
client indemnise tous les dommages subis par le prestataire,
y compris l’intégralité des frais encourus pour se défendre
contre ces recours.
Article 5 : Délai de livraison ou d’exécution
5.1. Tout délai de livraison ou d’exécution est spécifié à titre indicatif.
5.2. Le délai de livraison ou d’exécution ne commence à courir
qu’à partir du moment où tous les détails techniques et commerciaux
ont été convenus, que toutes les informations, y
compris les dessins définitifs et approuvés, etc. sont en possession
du prestataire, que le paiement (échelonné) convenu
a été reçu et que les autres conditions nécessaires à l’exécution
de la commande ont été remplies.
5.3. S’il y a :
a. d’autres circonstances que celles dont le prestataire avait
connaissance au moment où il a indiqué le délai de livraison
ou d’exécution, le délai de livraison ou d’exécution est
prolongé du temps dont le prestataire a besoin, en tenant
compte de son planning, pour exécuter la commande dans
ces circonstances ;
b. des travaux complémentaires, le délai de livraison ou
d’exécution est prolongé du temps nécessaire dont le
prestataire a besoin, en tenant compte de son planning,
pour (faire) livrer les matériaux et les pièces nécessaires
aux travaux complémentaires ;
c. une suspension des obligations du prestataire, le délai de
livraison ou d’exécution est prolongé du temps dont il a
besoin, en tenant compte de son planning, pour exécuter
la commande, une fois que le motif de la suspension a
disparu.
Sauf preuve contraire du client, la durée de l’extension du
délai de livraison ou d’exécution est présumée nécessaire et
résulter d’une situation reprise ci-dessus, aux points a à c.
5.4. Le client est tenu de payer tous les frais encourus par le
prestataire ou les dommages subis par ce dernier du fait d’un
retard dans la livraison ou l’exécution, comme indiqué au paragraphe
3 du présent article.
5.5. Le dépassement du délai de livraison ou d’exécution ne
donne en aucun cas au client le droit à une indemnité ni à la
résiliation (ontbinding) du contrat. Le client garantit (vrijwaart)
le prestataire contre tout recours de tiers résultant du retard
de livraison ou d’exécution.
Article 6 : Livraison et transfert de risque
6.1. La livraison a lieu au moment où le prestataire met le bien à la
disposition du client, à l’endroit où l’entreprise du prestataire
est établie, et l’informe qu’il est à sa disposition. À partir de
ce moment, le client assume les risques liés au stockage, au
chargement, au transport et au déchargement.
6.2. Le client et le prestataire peuvent convenir que le prestataire
se charge du transport. Le risque, notamment de stockage,
de chargement, de transport et de déchargement repose
également sur le client dans ce cas. Le client peut s’assurer
contre ces risques.
6.3. En cas d’échange et si, dans l’attente de la livraison du nouveau
bien, le client conserve le bien à échanger, il continue à
assumer le risque lié à ce bien jusqu’au moment où il met le
prestataire en possession de celui-ci. Si le client ne peut pas
livrer le bien à échanger dans l’état dans lequel il se trouvait
lors de la conclusion du contrat, le prestataire peut résilier
(ontbinden) le contrat.
Article 7 : Variation du prix
Le prestataire peut répercuter sur le client une augmentation
des facteurs déterminant les coûts qui est survenue après la
conclusion du contrat. Le client est obligé de payer l’augmentation
de prix dès que le prestataire lui en fait la demande.
Article 8 : Force majeure
8.1. Aucun manquement à l’exécution de ses obligations ne peut
être reproché au prestataire s’il résulte d’un cas de force majeure.
8.2. La force majeure inclut, entre autres, les circonstances dans
lesquelles des tiers, tels que des fournisseurs, des sous-traitants
et des transporteurs, auxquels recourt le prestataire,
ou toute autre partie dont le client est dépendant, ne remplit
pas ou pas en temps voulu ses obligations, les conditions
météorologiques, les catastrophes naturelles, le terrorisme,
la cybercriminalité, la perturbation de l’infrastructure numérique,
un incendie, une panne d’électricité, la perte, le vol
ou la disparition d’outils, de matériaux ou d’informations, les
barrages routiers, les grèves ou interruptions de travail et les
restrictions à l’importation ou au commerce.
8.3. Le prestataire a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations
s’il est temporairement empêché de remplir ses obligations
envers le client en raison d’un cas de force majeure.
Si le cas de force majeure disparaît, le prestataire remplit ses
obligations dès que son planning le lui permet.
8.4. En cas de force majeure et si l’exécution est ou devient
définitivement impossible, ou que le cas de force majeure
temporaire dure plus de six mois, le prestataire est en droit
de résilier (ontbinden) le contrat avec effet immédiat, en tout
ou en partie. Dans ces cas, le client est en droit de résilier le
contrat avec effet immédiat, mais uniquement pour la partie
des obligations qui n’ont pas encore été remplies par le prestataire.
8.5. Les parties ne peuvent prétendre à aucune réparation du
dommage subi ou à subir du fait de la force majeure, de la
suspension ou de la résiliation au sens du présent article.
Article 9 : Portée des travaux
9.1. Le client est tenu de s’assurer que tous les permis, exemptions
et autres décisions nécessaires à la réalisation des
travaux ont été obtenus en temps utile. Le client est tenu
d’envoyer au prestataire une copie des documents susmentionnés
dès que celui-ci en fait la demande.
9.2. Sauf convention écrite contraire, les travaux ne comprennent
pas :
a. les travaux de terrassement, de battage, de coupe, de
casse, de fondation, de maçonnerie, de menuiserie, de
plâtrage, de peinture, de pose de papier peint, de réparation
ni d’autres travaux de construction ;
b. la réalisation de raccordements au gaz, à l’eau, à l’électricité,
à Internet ou à d’autres infrastructures ;
c. les mesures visant à prévenir ou à limiter les dommages,
le vol ou la perte des biens qui se trouvent sur le lieu de
travail ou à proximité de celui-ci ;
d. le coût de l’élimination des matériels, des matériaux de
construction ou des déchets ;
e. le transport vertical et horizontal.
Article 10 : Travaux complémentaires
10.1. Les modifications apportées aux travaux entraînent, dans
tous les cas, des travaux complémentaires si :
a. il y a un changement dans le projet, les spécifications ou le
devis ;
b. les informations fournies par le client ne correspondent
pas à la réalité ;
c. les quantités estimées divergent de plus de 5 %.
10.2. Les travaux complémentaires sont calculés sur la base des
facteurs déterminant le prix qui sont applicables au moment
où les travaux complémentaires sont exécutés. Le client est
tenu de payer le prix des travaux complémentaires dès que
le prestataire lui en fait la demande.
Article 11 : Exécution du travail
11.1. Le client veille à ce que le prestataire puisse effectuer son
travail sans être dérangé et à l’heure convenue et que, dans
l’exécution de son travail, il dispose des installations nécessaires,
comme :
a. le gaz, l’eau, l’électricité et Internet ;
b. le chauffage ;
c. un espace de stockage sec verrouillable ;
d. le matériel prescrit par la loi néerlandaise sur les conditions
de travail (Arbowet) et ses règlements d’application.
11.2. Le client assume le risque et est responsable des dommages
et du vol ou de la perte de biens du prestataire, du client et
de tiers, tels que des outils, du matériel destiné au travail
ou utilisé dans le cadre du travail, situés sur ou à proximité
du lieu où le travail doit être effectué ou à un autre endroit
convenu.
11.3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 du présent
article, le client est tenu de souscrire une assurance
adéquate couvrant les risques visés dans ce paragraphe.
Le client est par ailleurs tenu de souscrire une assurance
couvrant le risque de dommage dans le cadre du travail causé
par le matériel à utiliser. Le client est tenu d’envoyer au
prestataire une copie de la ou des assurances pertinentes
et une preuve du paiement de la prime, dès qu’il en reçoit
la demande. Le client est obligé de signaler immédiatement
tout dommage à son assureur pour examen complémentaire
et règlement.
Article 12 : Réception du travail
12.1. Le travail est considéré comme reçu dans les cas suivants :
a. si le client a approuvé le travail ;
b. si l’ouvrage a été mis en service par le client. Si le client
met une partie des travaux en service, cette partie sera
réputée reçue ;
c. si le prestataire a informé le client par écrit de l’achèvement
des travaux et que le client ne l’a pas informé par
écrit, dans les 14 jours suivant le jour de la communication,
que les travaux n’avaient pas été approuvés ;
d. si le client n’approuve pas les travaux en raison de vices
mineurs ou de pièces manquantes qui peuvent être réparées
ou livrées dans un délai de 30 jours et qui n’empêchent
pas la mise en service des travaux.
12.2. Si le client n’approuve pas les travaux, il est tenu de le notifier
par écrit au prestataire, en lui indiquant les motifs. Le client
est tenu de donner au prestataire la possibilité d’encore livrer
le travail.
12.3. Le client garantit (vrijwaart) le prestataire contre les recours
de tiers pour des dommages causés à des parties des travaux
qui n’ont pas été reçues en raison de l’utilisation de
parties des travaux qui ont déjà été reçues.
Article 13 : Responsabilité
13.1. En cas de manquement imputable, le prestataire est tenu de
remplir ses obligations contractuelles dans le respect de l’article
14.
13.2. L’obligation du prestataire d’indemniser le dommage sur une
base quelconque se limite au dommage pour lequel le prestataire
est assuré en vertu d’une police d’assurance souscrite
par lui ou pour son compte. La portée de cette obligation ne
dépasse toutefois jamais le montant versé au titre de cette
assurance en l’espèce.
13.3. Si, pour une raison quelconque, le prestataire ne peut se
prévaloir du paragraphe 2 du présent article, l’obligation
d’indemniser le dommage est limitée à 15 % au maximum
du montant total de la commande (hors TVA). Si le contrat
compte plusieurs parties ou consiste en des livraisons partielles,
cette obligation est limitée à 15 % au maximum du
montant de la commande (hors TVA) pour cette partie ou
cette livraison partielle. Dans le cas de contrats à long terme,
l’obligation d’indemniser le dommage est limitée à 15 % au
maximum du montant de la commande (hors TVA) dû au
cours des douze mois précédant l’événement ayant causé le
dommage.
13.4. Les dommages suivants ne peuvent pas faire l’objet d’une
indemnisation :
a. les dommages indirects. On entend notamment par-là les
dommages dus à la stagnation, la perte de production, le
manque à gagner, les pénalités, les frais de transport, et
les frais de voyage et d’hébergement ;
b. les dommages aux biens dont le prestataire a la garde. On
entend notamment par-là les dommages causés par ou
durant l’exécution des travaux aux biens faisant l’objet des
travaux ou à ceux qui se trouvent à proximité du lieu où les
travaux sont effectués ;
c. les dommages causés par le dol ou l’imprudence délibérée
de préposés ou de subordonnés non exécutifs du
prestataire.
Le cas échéant, le client peut s’assurer contre ces dommages.
13.5. Le prestataire n’est pas tenu d’indemniser les dommages
causés au matériel fourni par ou pour le compte du client à la
suite d’un traitement inapproprié.
13.6. Le client garantit le prestataire contre tous les recours de tiers
en responsabilité du fait du produit concernant un produit livré
par le client à un tiers et constitué (en partie) de produits
et/ou de matériaux fournis par le prestataire. Le client
est tenu d’indemniser l’intégralité du dommage subi par le
prestataire à cet égard, y compris les frais (complets) de la
défense.
Article 14 : Garantie et autres réclamations
14.1. Sauf convention écrite contraire, le prestataire garantit la
bonne exécution des prestations convenues pendant une période
de six mois après la livraison/la réception des travaux,
comme indiqué dans les articles suivants.
14.2. Si les parties ont convenu de conditions de garantie divergentes,
les dispositions du présent article restent en vigueur,
sauf contradiction avec ces conditions de garantie divergentes.
14.3. Si la prestation convenue n’a pas été effectuée correctement,
le prestataire détermine dans un délai raisonnable s’il l’exécute
encore correctement ou s’il crédite le client d’une partie
proportionnelle du montant de la commande.
14.4. Si le prestataire choisit de poursuivre correctement l’exécution
de la prestation, il détermine le mode et le moment de
celle-ci. Le client est tenu, dans tous les cas, de donner au
prestataire la possibilité de le faire. Si la prestation convenue
consistait (partiellement) à traiter le matériel fourni par le
client, celui-ci est tenu de fournir le nouveau matériel à ses
propres frais et risques.
14.5. Les pièces ou les matériaux qui doivent être réparés ou remplacés
par le prestataire doivent lui être envoyés par le client.
14.6. Les frais suivants sont à charge du client :
a. tous les frais de transport ou d’expédition ;
b. les frais de démontage et de montage ;
c. les frais de déplacement et de séjour, ainsi que les heures
de voyage.
14.7. Le prestataire n’est tenu de donner effet à la garantie que si
le client a rempli toutes ses obligations.
14.8. a. La garantie est exclue en cas de vices résultant de ce qui
suit :
- usure normale ;
- utilisation inappropriée ;
- absence de maintenance ou maintenance incorrecte ;
- installation, montage, modification ou réparation par le
client ou par des tiers ;
- vices ou inadéquation des biens provenant de ou prescrits
par le client ;
- vices ou inadéquation des matériaux ou accessoires utilisés
par le client.
b. Aucune garantie n’est accordée sur :
- les biens livrés qui n’étaient pas neufs au moment de la
livraison.
- l’inspection et la réparation des biens du client ;
- les pièces garanties par le fabricant.
14.9. Les dispositions des paragraphes 3 à 8 inclus du présent
article s’appliquent mutatis mutandis à toute réclamation du
client fondée sur l’inexécution du contrat (wanprestatie), la
non-conformité ou tout autre motif.
Article 15 : Obligation de plainte
15.1. Le client ne peut plus invoquer un vice lié aux prestations s’il
ne s’en est pas plaint par écrit au prestataire dans les quatorze
jours après qu’il a découvert ou aurait raisonnablement
dû découvrir le vice.
15.2. Le client doit avoir introduit auprès du prestataire des réclamations
à propos de factures par écrit et dans le délai de
paiement, sous peine de déchéance de tous les droits. Si le
délai de paiement est supérieur à trente jours, le client est
tenu de se plaindre par écrit dans les trente jours suivant la
date de facturation.
Article 16 : Biens non enlevés
16.1. Le client est tenu de prendre livraison du ou des biens faisant
l’objet du contrat à l’emplacement convenu à la fin de la période
de livraison ou d’exécution.
16.2. Le client est tenu d’accorder gratuitement toute assistance
au prestataire pour que celui-ci soit en mesure d’assurer la
livraison.
16.3. Les biens qui ne sont pas enlevés sont entreposés aux frais
et risques du client.
16.4. En cas de violation des dispositions des paragraphes 1 ou 2
du présent article, le client sera redevable d’une amende de
250 € par jour, avec un maximum de 25 000 €, une fois que
le prestataire l’a mis en demeure. Cette pénalité peut être
réclamée en sus d’une indemnisation due en vertu de la loi.
Article 17 : Paiement
17.1. Le paiement est effectué au lieu d’établissement du prestataire
ou sur un compte désigné par le prestataire.
17.2. Sauf convention contraire, le paiement a lieu dans les 30
jours suivant la date de facturation.
17.3. Si le client ne remplit pas son obligation de paiement, il est
tenu de donner suite à une requête de dation en paiement du
prestataire, au lieu de payer la somme d’argent convenue.
17.4. Le client n’a pas le droit de compenser ses créances envers
le prestataire ni de suspendre l’exécution de ses obligations,
sauf en cas de cessation de paiement, de faillite du prestataire
ou d’application de la restructuration de dette légale au
prestataire.
17.5. Indépendamment du fait que le prestataire ait pleinement
exécuté la prestation convenue, tout ce dont le client lui est
ou sera redevable dans le cadre du contrat est immédiatement
exigible si :
a. un délai de paiement a été dépassé ;
b. le client ne remplit pas les obligations qui découlent pour
lui de l’article 16 ;
c. la faillite ou la cessation de paiement du client a été demandée
;
d. des biens ou des créances du client sont saisis ;
e. le client (personne morale) est dissout ou liquidé ;
f. le client (personne physique) demande à bénéficier d’une
restructuration de dette légale, est placé sous tutelle ou
est décédé.
17.6. En cas de retard de paiement d’une somme d’argent, le client
sera redevable au prestataire d’intérêts sur cette somme à
compter du lendemain du jour convenu comme jour ultime de
paiement, y compris le jour où le client aura payé la somme
d’argent. Si les parties n’ont pas convenu de jour ultime de
paiement, les intérêts sont dus 30 jours après leur exigibilité.
Les intérêts s’élèvent à 12 % par an, mais sont égaux à l’intérêt
légal si celui-ci est supérieur. Dans le cadre du calcul des
intérêts, une partie de mois est considérée comme un mois
complet. À la fin de chaque année, le montant sur lequel les
intérêts sont calculés est majoré des intérêts dus pour l’année
en question.
17.7. Le prestataire est en droit de compenser ses dettes envers
le client sur les créances des entreprises liées au prestataire
envers le client. En outre, le prestataire est en droit de
compenser ses créances envers le client sur les dettes des
entreprises liées au prestataire envers le client. En outre, le
prestataire est en droit de compenser ses dettes envers le
client sur les créances des entreprises liées au client. Par entreprises
liées, on entend toutes les sociétés appartenant au
même groupe, au sens de l’article 2:24b du code civil néerlandais
ainsi qu’une participation au sens de l’article 2:24c du
code civil néerlandais.
17.8. Si le paiement n’a pas été effectué dans les délais, le client
est redevable au prestataire de tous les frais extrajudiciaires,
avec un minimum de 75 €.
Ces frais sont calculés sur la base du tableau suivant (principal,
intérêts compris) :
sur les premiers 3 000 € 15 %
au-delà, jusqu’à 6 000 € 10 %
au-delà, jusqu’à 15 000 € 8 %
au-delà, jusqu’à 60 000 € 5 %
au-delà, à partir de 60 000 € 3 %
Le client est redevable des frais extrajudiciaires réellement
exposés si ceux-ci sont supérieurs au calcul précédent.
17.9. Si le prestataire obtient gain de cause, en tout ou en grande
partie, dans le cadre d’une procédure judiciaire, tous les frais
encourus dans le cadre de cette procédure sont à la charge
du client.
Article 18 : Sûretés
18.1. Indépendamment des conditions de paiement convenues, le
client est tenu de fournir, dès que le prestataire lui en fait la
demande, une garantie de paiement que le prestataire juge
suffisante. Si le client ne le fait pas dans le délai imparti, il
est immédiatement en situation de défaut. Dans ce cas, le
prestataire a le droit de résilier (ontbinden) le contrat et de
recouvrer le dommage qu’il a subi auprès du client.
18.2. Après la livraison, le prestataire reste propriétaire des biens
livrés, aussi longtemps que le client :
a. n’a pas rempli les obligations découlant de tout contrat
avec le prestataire ;
b. n’a pas réglé les créances résultant de l’inexécution des
contrats précités, comme les dommages, pénalités, intérêts
et frais.
18.3. Tant que le bien livré fait l’objet d’une réserve de propriété, le
client ne peut le grever ni l’aliéner, en dehors de ses activités
commerciales normales. Cette incessibilité est absolue.
18.4. Une fois que le prestataire a invoqué sa réserve de propriété,
il peut reprendre les biens livrés. Le client fournit une coopération
totale à cet effet.
18.5. Si le client a rempli ses obligations, après que les biens lui
ont été livrés par le prestataire conformément au contrat, la
réserve de propriété est rétablie sur ces biens si le client ne
remplit pas les obligations découlant pour lui d’un contrat ultérieur.
18.6. Le prestataire dispose d’un droit de gage et d’un droit de rétention
sur tous les biens qu’il reçoit ou recevra du client, pour
quelque motif que ce soit, et pour toutes les créances qu’il a
ou pourrait avoir envers le client.
Article 19 : Droits de propriété intellectuelle
19.1. Le prestataire est considéré, respectivement, comme le fabricant,
le concepteur ou l’inventeur des oeuvres, modèles
ou inventions créés dans le cadre du contrat. Le prestataire a
donc le droit exclusif de demander un brevet, une marque ou
un modèle.
19.2. Le prestataire ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle
au client dans le cadre de l’exécution du contrat.
19.3. Si la prestation que le prestataire doit fournir consiste (également)
en la livraison de logiciels, le code source n’est pas
transféré au client. Le client obtient une licence d’utilisation
non exclusive, mondiale et perpétuelle sur le logiciel, aux
seules fins de l’utilisation normale et du bon fonctionnement
du bien. Le client n’est pas autorisé à transférer la licence ni
à émettre une sous-licence. Si le client vend le bien à un tiers,
la licence est transférée de plein droit à l’acquéreur du bien.
19.4. Le prestataire n’est pas responsable des dommages subis
par le client du fait de la violation des droits de propriété intellectuelle
de tiers. Le client garantit (vrijwaart) le prestataire
contre tout recours de tiers pour violation des droits de propriété
intellectuelle.
Article 20 Transfert de droits et d’obligations
Le client ne peut pas transférer ni mettre en gage des droits
ou obligations en vertu d’un quelconque article des présentes
conditions générales ou du ou des contrats sous-jacents,
sauf avec le consentement écrit préalable du prestataire.
Cette incessibilité est absolue.
Article 21 : Dénonciation ou annulation du contrat
21.1. Le client n’est pas autorisé à dénoncer (opzeggen) ni à annuler
le contrat, sauf si le prestataire y consent. Si le prestataire
y consent, le client est redevable au prestataire d’une
indemnité immédiatement exigible, égale au prix convenu,
déduction faite des économies résultant pour le prestataire
de la résiliation. L’indemnité s’élève au moins à 20 % du prix
convenu.
21.2. Si le prix dépend des coûts réels encourus par le prestataire
(travaux en régie), le montant de l’indemnité visée au premier
paragraphe du présent article équivaut à la somme des
coûts, des heures de travail et des bénéfices attendus du
prestataire durant toute la commande.
Article 22 : Droit applicable et tribunal compétent
22.1. Le droit néerlandais est applicable.
22.2. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale
de marchandises (CVIM) n’est pas applicable, pas plus
que toute autre réglementation internationale dont l’exclusion
est autorisée.
22.3. Le tribunal civil néerlandais ayant juridiction sur l’établissement
du prestataire est saisi des litiges. Le prestataire peut
déroger à cette règle de compétence et appliquer les règles
de compétence légales.
Les présentes conditions constituent une traduction intégrale
de la version néerlandaise des conditions de Metaalunie,
déposées au greffe du tribunal de Rotterdam le 1er janvier
2019. La version néerlandaise prévaut en cas d’explication et
d’interprétation de ce texte.